Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2902 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
Après le mot :
« voies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ainsi que sur leurs dépendances ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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