Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2903 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 21 bis
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , et devront avoir été mises en œuvre »
les mots :
« . Les travaux de mise en conformité devront avoir été réalisés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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