Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2906 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« État »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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