Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2907 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
À la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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