Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2912 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« qu' »
les mots :
« que ceux affectés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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