Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2914 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« lorsqu’ils viennent d’être mis en service, doivent être équipés »
les mots :
« sont équipés, à leur mise en service, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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