Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2915 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
I. - Substituer à l’alinéa 40 les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 161‑3 est ainsi modifié :
« a) Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 41, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 1°bis ».
III. - En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b) Le 5° est abrogé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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