Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2916 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
I. – À l’alinéa 42, après le mot :
« installées »,
insérer les mots :
« , avant le 1er janvier 2020, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , avant le 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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