Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2917 (Adopté)
Publié le 17 mai 2019 par : M. Fugit.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 22 bis C
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : cet alinéa est incompatible avec le 1° du A du IIIbis de l’article 23. Son contenu est donc reporté à l’article 23.
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