Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2918 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« ainsi que la nature des dispositifs de sécurisation adaptée au risque des places de stationnement ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : le contenu de cet amendement provient de l’article 22bis C du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.