Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2919 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 22 ter
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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