Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD293 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 7° À l’article L. 1214 – 5, à la fin de l’article L. 1214 – 6, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1214 – 7, à l’article L. 1214 – 8 et à l’article L. 1214 – 9, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité ». »
II - En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire :
Correction de références incomplètes.
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