Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2934 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que le traitement informatique sous-tendant l’identification des cycles soit défini après consultation de la CNIL, compte tenu de son ampleur et des enjeux afférents.
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