Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2937 (Adopté)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Fugit.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« pour »
les mots :
« en vue d' ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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