Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD294 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des procédures de révision prévues aux articles L. 1214‑14, L. 1214‑23 et L. 1214‑23‑1 »
les mots :
« de la procédure de révision prévue à l’article L. 1214–14, de la procédure de modification simplifiée prévue à l’article L. 1214–23 ou de la procédure d’adaptation prévue à l’article L. 1214–23–1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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