Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2942 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
À l’alinéa 18, après la première occurrence de la référence :
« 3° »
insérer la référence :
« du II ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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