Se connecter - Mon compte
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« et l’ »
le mot :
« . Leur ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.