Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2946 (Adopté)
Publié le 17 mai 2019 par : M. Fugit.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans les parcs de stationnement comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux emplacements sont équipés, dont l’un est réservé aux personnes à mobilité réduite. »
Exposé sommaire :
Cet amendement renforce l’obligation d’équipement des parkings neufs en bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Au-delà de deux cents places, au moins deux places seront équipées, dont l’une sera réservée aux personnes à mobilité réduite.
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