Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2951 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir à l’échelonnement de l’entrée en vigueur du marquage obligatoire des vélos. Les cycles neufs seront concernés en premier lieu, avant que l’obligation soit généralisée aux ventes de vélos d’occasion. Il s’agit en effet de laisser aux associations le temps nécessaire pour faire face à la massification du marquage.
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