Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2954 (Adopté)
Publié le 17 mai 2019 par : M. Fugit.
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « existant au 1er janvier 2017 et » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par les mots : « ou dans un délai de deux ans suivant leur création ou la date de dépassement du seuil de 20 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur matérielle, qui empêche de prendre en compte le caractère évolutif du nombre d’habitants des EPCI dans l'obligation d'élaborer un PCAET.
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