Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2979 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115-7-1. – Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code fournissent un service d’information multimodale, les personnes mettant en relation un conducteur et un ou plusieurs passagers dans le cadre du covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 mettent à disposition de l’autorité organisatrice de la mobilité, sur demande de cette autorité, leur offre de covoiturage.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager l’essor du covoiturage du quotidien, en permettant d’intégrer, dans les services d’information multimodale mis en place par les autorités organisatrices, l’offre de covoiturage que fournissent des opérateurs de covoiturage sur leur territoire.
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