Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD298 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
Rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« VII. – Dans le code des transports, dans le code général des collectivités territoriales et dans les titres III, IV et V du livre Ier du code de l’urbanisme, la référence à un plan de déplacements urbains ou à des plans de déplacements urbains est remplacée par la référence à un plan de mobilité ou à des plans de mobilité. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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