Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3027 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’autre »
les mots :
« une autre ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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