Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3029 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 22
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur la progression du marquage des vélos et sur l’évolution des vols de vélos.
Exposé sommaire :
Il n’existe actuellement pas de statistiques fiables portant sur les vols de vélos. Il s’agit pourtant d’un frein important à l’acquisition de vélos et donc à l’augmentation de la part modale de ce mode de transport. Afin de progresser dans la connaissance de ce phénomène, et de pouvoir évaluer l’efficacité du dispositif de marquage des vélos, rendu obligatoire par le projet de loi, le Gouvernement devra en rendre compte de manière annuelle au Parlement.
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