Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3037 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Fugit.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 26 B
I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑12. – L’Agence nationale des titres sécurisés rend publiques, chaque année, pour chaque personne publique et privée concernée par les obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑11 du présent code, le nombre de véhicules acquis et le nombre de véhicules à faibles émissions acquis durant l’année précédente.
« Ces données sont rendues publiques dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur :
1° Au 1er janvier 2021, pour les véhicules acquis en 2020, s’agissant des personnes mentionnées aux articles L. 224‑7 et au L. 224‑8 du code de l’environnement, à l’exception des véhicules mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 224‑7 et au deuxième alinéa de l’article L. 224‑8 du même code ;
2° Au 1er janvier 2023, pour les véhicules acquis en 2022, pour les personnes mentionnées aux articles L. 224‑10 et L. 224‑11.
Exposé sommaire :
Les obligations concernant les renouvellement des flottes de véhicules sont actuellement mal respectées. Par ailleurs, peu de données existent quant au taux effectif de renouvellement des flottes par des véhicules à faibles émissions, alors même qu’il s’agit, pour certaines d’entre elles d’obligations découlant de normes européennes (directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, en cours de révision).
Le présent amendement, en créant un mécanisme de publicité, vise à accroître le respect des obligations de renouvellement des flottes. Il ne crée aucune charge administrative pour les entreprises ou les collectivités concernées puisqu’il incombera à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui gère notamment le système d’immatriculation des véhicules, de procéder à l’agrégation et à la publication des données.
Il est prévu une entrée en vigueur progressive de ces dispositions, à compter de l’année 2021 (véhicules acquis en 2020) pour les flottes publiques (l’obligation existant depuis longtemps) et de 2023 (véhicules acquis en 2022) pour les flottes privées.
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