Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3041 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que des conséquences rapides puissent être tirées (dans un délai maximal d’une année) si les objectifs fixés par le plan d’action ne sont pas atteints.
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