Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3044 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Ces conventions peuvent prévoir...(le reste sans changement). »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la convention peut également prévoir qu’à son »
les mots :
« les conventions peuvent également prévoir qu’à leur »,
aux mots :
« elle définit »
les mots :
« elles définissent »
et à la seconde occurrence des mots :
« la convention »
les mots :
« les conventions ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« le contractant »
les mots :
« les contractants »,
et aux mots :
« un autre contractant »
les mots :
« d’autres cocontractants ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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