Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3047 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
À l’alinéa 25, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 15 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement revient au texte initial du projet de loi s’agissant de la limitation du nombre de contrôles journaliers au sein des ZFE.
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