Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3052 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 35 bis
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« abis) Au deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ;
« ater) Au troisième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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