Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3053 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 35 bis
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« bbis) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent II » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« troisième alinéa »
les mots :
« deuxième alinéa du présent II ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.