Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3054 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 35 bis
A la première phrase de l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« armateur »,
insérer les mots :
« et immatriculé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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