Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3061 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
I. – Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Cette autorisation est délivrée pour une durée limitée et dans le respect de conditions permettant d’assurer la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation de l’environnement. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 40.
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à des améliorations rédactionnelles et rajoute la notion de sûreté à celle de sécurité.
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