Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3066 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 37 bis
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ce »
le mot :
« du » ;
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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