Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD3066 (Adopté)

Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.

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A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de ce »

le mot :

« du » ;

Exposé sommaire :

Amendement de coordination rédactionnelle.

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