Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3071 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 38 bis A
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« service »
le mot :
« services ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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