Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3074 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 38 bis A
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 39 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« technique »,
insérer les mots :
« qui sont détenues par ses services et » ;
2° Après le mot :
« loi »,
supprimer la fin de cette même phrase.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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