Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3076 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
À l’alinéa 2, après le mot :
« transports »
insérer les mots :
« tel qu’il résulte du 2° du I de l’article 42 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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