Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3078 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« selon lesquels le cédant établit et communique »
les mots :
« d’établissement et de communication par le cédant de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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