Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD3081 (Adopté)

Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.

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A l’alinéa 57, substituer aux mots :

« entrent en vigueur pour »

les mots :

« sont applicables à » ;

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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