Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3081 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
A l’alinéa 57, substituer aux mots :
« entrent en vigueur pour »
les mots :
« sont applicables à » ;
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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