Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3087 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Substituer aux alinéas 12 à 15 l’alinéa suivant :
« 5° Les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre III sont abrogées ; »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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