Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3090 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Modifier ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 9 :
1° Après le mot :
« informer »,
insérer les mots :
« de sa situation » ;
2° Après le mot :
« concerné, »,
supprimer les mots :
« de sa situation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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