Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3098 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Park.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 21 bis
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou, dans les zones périurbaines, dédié au stationnement des véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge n’excédant pas 3,5 tonnes et affectés au transport de personnes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aménager l’interdiction de créer des places de stationnement de part et d’autres des passages piétons dans les zones périurbaines. Ces zones, où il est difficile de se passer de son véhicule, sont confrontées à une pénurie de places de stationnement. C’est pourquoi cet amendement prévoit que l’interdiction d’aménager des places de stationnement ne s’applique pas aux véhicules de transport de personnes dont poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes.
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