Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3105 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 37 :
1° Substituer aux mots :
« en vigueur à la date de promulgation »
les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la publication » ;
2° Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
« de la date de promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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