Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3110 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 46 bis
I. – À l’alinéa 2, avant les mots :
« SNCF Réseau »,
supprimer les mots :
« la société ».
II. – En conséquence, aux alinéas 6, 9, 11, 13, 14 et 22, procéder à la même suppression avant chaque occurrence des mots :
« SNCF Réseau ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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