Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3111 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 46 bis
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« ministère »
le mot :
« ministre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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