Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3112 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 2123‑4 »
la référence :
« L. 2123‑3-7 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’alinéa 35 de l’article 22 de la présente loi.
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