Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3113 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
Après le mot :
« scolaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« désormais intégralement effectués sur le ressort territorial de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 intervient à la demande de cette communauté de communes ou de cette commune et dans un délai convenu avec la région. »
Exposé sommaire :
Le projet loi prévoit que la « reprise » de services organisés par la région se fait à la demande d’une communauté de communes désormais autorité organisatrice de la mobilité, dans les cas de réversibilité listés au II. du futur article L. 1231‑1 du code des transports.
L’amendement propose de préciser que les services concernés sont, bien évidemment, ceux qui sont internes au nouveau ressort territorial. C’est un amendement de clarification, par cohérence avec la formulation de l’actuel L. 3111‑5 du code des transports (qui régit les transferts actuels de services de transport, hors cas de réversibilité).
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