Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Sous-Amendement N° CD3115 à l'amendement N° CD2386 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
Avant le dernier alinéa de l’amendement, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les deux cas, les gestionnaires de voirie concernés doivent, préalablement à la signature de la convention, rendre un avis conforme sur l’emplacement des points d’arrêt et des zones de régulation des bus touristiques. »
Exposé sommaire :
La rédaction de l’amendement CD2386 relatif à l’organisation des services de bus touristique peut être améliorée en prévoyant que l’avis conforme des gestionnaires de voirie concernés ne porte que sur l’emplacement des points d’arrêt et des zones de régulation des bus touristiques et qu’il est requis à la fois dans la procédure de publicité sans mise en concurrence et dans la procédure de publicité avec mise en concurrence.
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