Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3119 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
A l'alinéa 22, substituer au mot :
« intègre »
les mots :
« peut intégrer ».
Exposé sommaire :
Les plans de mobilité sont des outils administratifs imposants à mettre en place pour les collectivités concernées. Il apparait pertinent d’ouvrir de nouvelles possibilités aux collectivités, notamment pour favoriser le report modal de marchandises sur le réseau ferroviaire ou fluvial mais sans imposer des contraintes trop lourdes.
Il est donc proposé de prévoir la possibilité pour les plans de mobilité d’intégrer un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire pour favoriser le report modal. Cela permet de sécuriser l’action des collectivités quand celle-ci est pertinente sans alourdir les normes actuelles. L’objet est bien de donner des outils supplémentaires aux collectivités.
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