Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3143 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Abba.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« sanctuarisation »,
le mot :
« sécurisation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
L’idée de « sanctuarisation » d’une ressource paraît excessive au regard des principes budgétaires fondamentaux.
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