Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3144 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Abba.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« comme le produit des amendes radars ».
Exposé sommaire :
La difficulté à laquelle l’AFITF est actuellement confrontée ne tient pas tant au principe de l’affectation d’une partie du produit des amendes radar qu’au fait que ce produit est affecté dans la limite d’un certain plafond au compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers et que seul le reliquat est versé à l’opérateur.
Si la recommandation du Sénat d’exclure des ressources affectées à l’AFITF celles qui peuvent être sujettes à de forts aléas est entièrement fondée, la mention « comme les amendes radar » paraît en revanche quelque peu imprécise.
Il est donc proposé de la supprimer.
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